La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2024 a été déposée le 07 mars 2025.
L’arrêté ministériel du 23 avril 2025, dont extrait ci-joint, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2025, dans son annexe II ne reconnait pas l’état de catastrophe naturelle pour Fontenay-le-Comte. Le critère météorologique n’étant pas satisfait.
Les personnes qui le souhaitent peuvent sur demande écrite obtenir les pièces justificatives de cette décision qui est contestable dans les deux mois de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nantes.
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